{"id":225,"date":"2018-10-10T14:54:44","date_gmt":"2018-10-10T12:54:44","guid":{"rendered":"http:\/\/lorele\u00ef.fr\/?page_id=225"},"modified":"2022-03-05T11:03:37","modified_gmt":"2022-03-05T10:03:37","slug":"mes-droits-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lorele\u00ef.fr\/?page_id=225","title":{"rendered":"Mes droits"},"content":{"rendered":"\n

MES DROITS<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les violences sont des infractions.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les violences physiques, psychologiques, sexuelles, \u00e9conomiques et administratives sont r\u00e9prim\u00e9es par le Code p\u00e9nal.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelques exemples :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Violences physiques :<\/span><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  • Violences physiques, m\u00eame \u00ab l\u00e9g\u00e8res \u00bb, ne donnant lieu \u00e0 aucune ITT (Incapacit\u00e9 Totale de Travail).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Violences psychologiques :<\/span><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    • Menaces de mort, de viol, d\u2019agression sexuelle, m\u00eame non r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou \u00e9crites.<\/li>
    • Menaces de violences physiques, de d\u00e9gradations ou destructions (r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou \u00e9crites).<\/li>
    • Injures, m\u00eame dans un cadre priv\u00e9.<\/li>
    • Appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou messages malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, agressions sonores\u2026<\/li>
    • Harc\u00e8lement moral, y compris au sein du couple, et m\u00eame lorsqu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 par plusieurs personnes qui n\u2019agissent qu\u2019une fois elles-m\u00eames si elles savent que les actes sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s par d\u2019autres.<\/li>
    • Menaces ou intimidations afin d\u2019emp\u00eacher un d\u00e9p\u00f4t de plainte ou obliger son retrait.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Violences sexuelles :<\/span><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
      • Harc\u00e8lement sexuel, m\u00eame en dehors d\u2019un contexte de travail (couple, \u00e9cole, famille, loisirs\u2026) et aussi lorsqu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 par plusieurs personnes qui n\u2019agissent qu\u2019une fois elles-m\u00eames si elles savent que les actes sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s par d\u2019autres.<\/li>
      • Outrage sexiste ou \u00ab harc\u00e8lement de rue \u00bb.<\/li>
      • Agression sexuelles (attouchements), y compris au sein du couple<\/li>
      • Viol, y compris au sein du couple (m\u00eame si l\u2019agresseurE oblige l\u2019autre personne \u00e0 la.le p\u00e9n\u00e9trer).<\/li>
      • Exhibition sexuelle.<\/li>
      • Voyeurisme sexuel (utilisation de tout moyen pour apercevoir les parties intimes).<\/li>
      • Diffusion non consentie d\u2019images ou de paroles \u00e0 caract\u00e8re sexuel y compris si elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues avec le consentement de la personne (revenge<\/em> porn<\/em> ou vengeance pornographique).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Violences \u00e9conomiques et administratives :<\/span><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
        • Vol d\u2019objets ou de documents indispensables \u00e0 la vie quotidienne par unE conjointE (papiers d\u2019identit\u00e9, titre de s\u00e9jour, moyens de paiement\u2026).<\/li>
        • Mise \u00e0 la porte du lieu d\u2019habitation sans autorisation officielle (par menaces, changement de serrures, violences\u2026).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Je peux me d\u00e9fendre<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Cinq \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis pour \u00eatre en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense (art. 122-5 du code p\u00e9nal) :<\/p>\n\n\n\n

          1. La d\u00e9fense doit faire face \u00e0 une attaque physique contre soi-m\u00eame ou une autre personne<\/strong>. Frapper l\u2019auteurE d\u2019attaques verbales n\u2019est pas de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            (La d\u00e9fense peut \u00e9galement avoir pour but d\u2019emp\u00eacher une atteinte aux biens d\u2019une certaine gravit\u00e9, comme un vol ou une grave d\u00e9gradation. Frapper l\u2019auteurE d\u2019une d\u00e9gradation causant un dommage l\u00e9ger n\u2019est pas de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.)<\/p>\n\n\n\n

            1. L\u2019attaque doit \u00eatre ill\u00e9gale<\/strong>: se d\u00e9fendre lors d\u2019une arrestation par la police n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/li>
            2. La d\u00e9fense doit \u00eatre n\u00e9cessaire<\/strong> : il n\u2019y a pas d\u2019autre moyen de se prot\u00e9ger (fuir, appeler les secours\u2026).<\/li>
            3. Les moyens de d\u00e9fense utilis\u00e9s doivent \u00eatre proportionn\u00e9s<\/strong> \u00e0 l\u2019attaque : tirer avec une arme \u00e0 feu en r\u00e9ponse \u00e0 un coup de poing n\u2019est pas de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/li>
            4. La d\u00e9fense doit intervenir au moment de l\u2019attaque<\/strong>, pas apr\u00e8s : frapper l\u2019auteurE de l\u2019agression qui fuit ou qui est d\u00e9j\u00e0 hors d\u2019\u00e9tat de nuire n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Dans tous les cas, les juridictions appr\u00e9cient librement si les conditions de la l\u00e9gitime d\u00e9fense sont toutes r\u00e9unies, selon les circonstances<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              Je peux d\u00e9poser plainte<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              J\u2019ai le droit de d\u00e9poser plainte dans n\u2019importe quel commissariat ou gendarmerie<\/strong> (ou par courrier aupr\u00e8s de la\u00b7du procureurE de la R\u00e9publique) pour n\u2019importe quelles violences dont je suis victime. Attention <\/em>: l\u2019auteurE des faits sera convoqu\u00e9E.<\/p>\n\n\n\n

              • Si je suis mineurE, je peux d\u00e9poser plainte seulE ou accompagn\u00e9E par une association ou \u00e0 travers mes repr\u00e9sentantEs l\u00e9gales.<\/li>
              • Si je suis \u00e9trangerE, je peux d\u00e9poser plainte, y compris si je n\u2019ai pas de titre de s\u00e9jour. Dans ce cas, cela peut tout de m\u00eame comporter des risques : il est conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9E par une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangerEs et\/ou de plut\u00f4t \u00e9crire \u00e0 la\u00b7au procureurE de la R\u00e9publique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Dans tous les cas, j\u2019ai le droit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                • D\u2019\u00eatre accompagn\u00e9E par une personne majeure de mon choix.<\/li>
                • \u00c0 l\u2019assistance d\u2019unE interpr\u00e8te et \u00e0 la traduction des documents.<\/li>
                • \u00c0 la remise d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, et \u00e0 une copie du proc\u00e8s-verbal si j\u2019en fais la demande.<\/li>
                • De d\u00e9clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous r\u00e9serve de son accord expr\u00e8s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Les policierEs et gendarmes ont l\u2019obligation l\u00e9gale (art.15-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) d\u2019enregistrer ma plainte<\/strong>, sans conditions et sans d\u00e9cider si les faits rel\u00e8vent d\u2019une infraction ou pas : c\u2019est le r\u00f4le de la\u00b7du procureurE de la R\u00e9publique. Je ne suis pas oblig\u00e9E d\u2019apporter des preuves ou un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n

                  Les policierEs et gendarmes n\u2019ont pas le droit de m\u2019obliger \u00e0 d\u00e9poser une main courante<\/strong> ou un proc\u00e8s-verbal de renseignement judiciaire \u00e0 la place d\u2019une plainte.<\/p>\n\n\n\n

                  En cas de refus d\u2019enregistrer ma plainte<\/strong>, je peux\u00a0:<\/mark><\/h4>\n\n\n\n
                  • Citer l\u2019article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui oblige \u00e0 enregistrer ma plainte.<\/li>
                  • Citer l\u2019article 5 de la charte Marianne de l\u2019accueil du public et de l\u2019assistance aux victimes (souvent affich\u00e9e dans les commissariats et gendarmeries) qui affirme que \u00ab les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d\u2019infractions p\u00e9nales, quel que soit le lieu de commission \u00bb.<\/li>
                  • M\u2019adresser \u00e0 un autre commissariat ou une autre gendarmerie<\/li>
                  • Revenir accompagn\u00e9E (association sp\u00e9cialis\u00e9e, avocatE).<\/li>
                  • D\u00e9poser plainte directement aupr\u00e8s de la\u00b7du procureurE de la R\u00e9publique du tribunal de grande instance du lieu de l\u2019infraction, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (la proc\u00e9dure sera plus longue et je serai tout de m\u00eame convoqu\u00e9E par la police\/gendarmerie).<\/li>
                  • D\u00e9noncer cette atteinte \u00e0 mes droits aupr\u00e8s du D\u00e9fenseur des Droits (par courrier ou formulaire en ligne), de la\u00b7du procureurE de la R\u00e9publique, de la\u00b7du pr\u00e9fetE, de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale ou de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    Toute plainte d\u00e9pos\u00e9e est transmise \u00e0 la\u00b7au procureurE de la R\u00e9publique, qui d\u00e9cide de d\u00e9clencher les poursuites, mettre en place une mesure alternative aux poursuites (rappel \u00e0 la loi, stage de responsabilisation, m\u00e9diation p\u00e9nale\u2026) ou classer sans suites.<\/p>\n\n\n\n

                    En cas de classement sans suites de ma plainte<\/strong>, je peux :<\/mark><\/h4>\n\n\n\n
                    • Contester cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la\u00b7au procureurE g\u00e9n\u00e9ralE, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (recours hi\u00e9rarchique). <\/li>
                    • Former une plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s d\u2019unE juge d\u2019instruction ou saisir moi-m\u00eame une juridiction par citation directe, mais ces proc\u00e9dures sont complexes et comportent des risques : il est conseill\u00e9 de prendre conseil aupr\u00e8s d\u2019unE avocatE.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                      Je peux d\u00e9poser une main courante <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      Je peux d\u00e9poser une main courante dans un commissariat ou un proc\u00e8s-verbal de renseignement judiciaire en gendarmerie.<\/p>\n\n\n\n

                      C\u2019est une simple d\u00e9claration<\/strong> qui permet d\u2019enregistrer et dater un \u00e9v\u00e8nement qui n\u2019est en principe pas une infraction mais qui peut avoir une importance juridique. Par exemple : je quitte le domicile avec mes enfants en raison de violences conjugales.<\/p>\n\n\n\n

                      En principe, cela ne donne pas lieu \u00e0 une enqu\u00eate, une convocation des personnes concern\u00e9es ou \u00e0 des poursuites. Attention : les proc\u00e8s-verbaux de renseignement judiciaire sont transmis \u00e0 la\u00b7au procureurE de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

                      Si ma d\u00e9claration concerne une infraction, les policierEs ou gendarmes peuvent refuser d\u2019enregistrer une main courante plut\u00f4t qu\u2019une plainte (notamment en cas de violences au sein du couple).<\/p>\n\n\n\n

                      Je peux obtenir un certificat m\u00e9dical<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      Suite \u00e0 une agression de quelque nature que ce soit, y compris psychologique, je peux obtenir un certificat m\u00e9dical. Il sera un pr\u00e9cieux \u00e9l\u00e9ment de preuve, que je veuille d\u00e9poser plainte ou non.<\/strong> Il fixe un nombre de jours d\u2019Incapacit\u00e9 Totale de Travail (ITT) qui permet d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice que j\u2019ai subi et de d\u00e9terminer la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Des jours d\u2019ITT peuvent \u00eatre fix\u00e9s m\u00eame si je n\u2019ai pas d\u2019emploi : les ITT sont \u00e0 diff\u00e9rencier d\u2019un arr\u00eat de travail d\u00e9livr\u00e9 par la\u00b7le m\u00e9decin traitantE.<\/p>\n\n\n\n

                      Je ne suis pas oblig\u00e9E d\u2019apporter un certificat m\u00e9dical pour d\u00e9poser plainte.<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

                      • Je peux obtenir un certificat m\u00e9dical aupr\u00e8s de ma\u00b7mon m\u00e9decin traitantE<\/strong> et sans avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte. Cela peut \u00eatre plus simple \u00e0 obtenir et constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve minimum. Cependant dans la pratique les juridictions accordent parfois plus de confiance aux certificats \u00e9tablis au sein d\u2019une unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire.<\/li>
                      • Je peux prendre rendez-vous au sein d\u2019une unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire (UMJ)<\/strong> sur r\u00e9quisition (ordre) des services de police ou de gendarmerie, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte : la consultation sera gratuite et le certificat envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires. Attention, de nombreuses UMJ exigent une r\u00e9quisition de police ou de gendarmerie.<\/li>
                      • Dans certaines UMJ (par exemple \u00e0 Bondy en cas de violences sexuelles ou conjugales) je peux aussi prendre rendez-vous directement, sans passer par la police ou la gendarmerie : la consultation sera payante et un courrier sera envoy\u00e9 \u00e0 mon domicile.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                        Quelques UMJ qui acceptent d\u2019examiner les victimes sans plainte pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n

                        • H\u00f4pital Jean Verdier \u00e0 Bondy, en cas de violences conjugales et\/ou sexuelles.<\/li>
                        • Groupe Hospitalier Sud de l\u2019Oise \u00e0 Creil, en cas de violences conjugales.<\/li>
                        • H\u00f4pital M\u00e9morial France\/Etats-Unis \u00e0 Saint-L\u00f4.<\/li>
                        • Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
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