MES DROITS

Les violences sont des infractions

Les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et administratives sont réprimées par le Code pénal.

Quelques exemples :

Violences physiques :

  • Violences physiques, même « légères », ne donnant lieu à aucune ITT (Incapacité Totale de Travail)

Violences psychologiques :

  • Menaces de mort, de viol, d’agression sexuelle, même non réitérées ou écrites
  • Menaces de violences physiques, de dégradations ou destructions (réitérées ou écrites)
  • Injures, même dans un cadre privé
  • Appels téléphoniques ou messages malveillants réitérés, agressions sonores…
  • Harcèlement moral, y compris au sein du couple, et même lorsqu’il est réalisé par plusieurs personnes qui n’agissent qu’une fois elles-mêmes si elles savent que les actes sont répétés par d’autres
  • Menaces ou intimidations afin d’empêcher un dépôt de plainte ou obliger son retrait

Violences sexuelles :

  • Harcèlement sexuel, même en dehors d’un contexte de travail (couple, école, famille, loisirs…) et aussi lorsqu’il est réalisé par plusieurs personnes qui n’agissent qu’une fois elles-mêmes si elles savent que les actes sont répétés par d’autres
  • Outrage sexiste ou « harcèlement de rue »
  • Agression sexuelles (attouchements), y compris au sein du couple
  • Viol, y compris au sein du couple (même si l’agresseurE oblige l’autre personne à la.le pénétrer)
  • Exhibition sexuelle
  • Voyeurisme sexuel (utilisation de tout moyen pour apercevoir les parties intimes)
  • Diffusion non consentie d’images ou de paroles à caractère sexuel y compris si elles ont été obtenues avec le consentement de la personne (revenge porn ou vengeance pornographique)

Violences économiques et administratives :

  • Vol d’objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne par unE conjointE (papiers d’identité, titre de séjour, moyens de paiement…).
  • Mise à la porte du lieu d’habitation sans autorisation officielle (par menaces, changement de serrures, violences…).

Je peux me défendre

Cinq éléments doivent être réunis pour être en état de légitime défense (art. 122-5 du code pénal) :

  1. La défense doit faire face à une attaque physique contre soi-même ou une autre personne. Frapper l’auteurE d’attaques verbales n’est pas de la légitime défense.

(La défense peut également avoir pour but d’empêcher une atteinte aux biens d’une certaine gravité, comme un vol ou une grave dégradation. Frapper l’auteurE d’une dégradation causant un dommage léger n’est pas de la légitime défense.)

  1. L’attaque doit être illégale: se défendre lors d’une arrestation par la police n’est pas considéré comme de la légitime défense.
  2. La défense doit être nécessaire : il n’y a pas d’autre moyen de se protéger (fuir, appeler les secours…).
  3. Les moyens de défense utilisés doivent être proportionnés à l’attaque : tirer avec une arme à feu en réponse à un coup de poing n’est pas de la légitime défense.
  4. La défense doit intervenir au moment de l’attaque, pas après : frapper l’auteurE de l’agression qui fuit ou qui est déjà hors d’état de nuire n’est pas considéré comme de la légitime défense.

Dans tous les cas, les juridictions apprécient librement si les conditions de la légitime défense sont toutes réunies, selon les circonstances.

Je peux déposer plainte

J’ai le droit de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie (ou par courrier auprès de la·du procureurE de la République) pour n’importe quelles violences dont je suis victime. Attention : l’auteurE des faits sera convoquéE.

Si je suis mineurE, je peux déposer plainte seulE ou accompagnéE par une association ou à travers mes représentantEs légales.

Si je suis étrangerE, je peux déposer plainte, y compris si je n’ai pas de titre de séjour. Dans ce cas, cela peut tout de même comporter des risques : il est conseillé d’être accompagnéE par une association spécialisée dans la défense des droits des étrangerEs et/ou de plutôt écrire à la·au procureurE de la République.

 

Dans tous les cas, j’ai le droit :

  • d’être accompagnéE par une personne majeure de mon choix,
  • à l’assistance d’unE interprète et à la traduction des documents
  • à la remise d’un récépissé de dépôt de plainte, et à une copie du procès-verbal si j’en fais la demande

Les policierEs et gendarmes ont l’obligation légale (art.15-3 du code de procédure pénale) d’enregistrer ma plainte, sans conditions et sans décider si les faits relèvent d’une infraction ou pas : c’est le rôle de la·du procureurE de la République. Je ne suis pas obligéE d’apporter des preuves ou un certificat médical.

Les policierEs et gendarmes n’ont pas le droit de m’obliger à déposer une main courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire à la place d’une plainte.

En cas de refus d’enregistrer ma plainte, je peux :

  • citer l’article 15-3 du code de procédure pénale qui oblige à enregistrer ma plainte
  • citer l’article 5 de la charte Marianne de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes (souvent affichée dans les commissariats et gendarmeries) qui affirme que « les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission »
  • m’adresser à un autre commissariat ou une autre gendarmerie
  • revenir accompagnéE (association spécialisée, avocatE)
  • déposer plainte directement auprès de la·du procureurE de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception (la procédure sera plus longue et je serai tout de même convoquéE par la police/gendarmerie)
  • dénoncer cette atteinte à mes droits auprès du Défenseur des Droits (par courrier ou formulaire en ligne), de la·du procureurE de la République, de la·du préfetE, de l’Inspection Générale de la Police Nationale ou de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale

Toute plainte déposée est transmise à la·au procureurE de la République, qui décide de déclencher les poursuites, mettre en place une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, stage de responsabilisation, médiation pénale…) ou classer sans suites.

En cas de classement sans suites de ma plainte, je peux contester cette décision auprès de la·au procureurE généralE, par lettre recommandée avec accusé de réception (recours hiérarchique). Je peux également former une plainte avec constitution de partie civile auprès d’unE juge d’instruction ou saisir moi-même une juridiction par citation directe, mais ces procédures sont complexes et comportent des risques : il est conseillé de prendre conseil auprès d’unE avocatE.

Je peux déposer une main courante

Je peux déposer une main courante dans un commissariat ou un procès-verbal de renseignement judiciaire en gendarmerie.

C’est une simple déclaration qui permet d’enregistrer et dater un évènement qui n’est en principe pas une infraction mais qui peut avoir une importance juridique. Par exemple : je quitte le domicile avec mes enfants en raison de violences conjugales.

En principe, cela ne donne pas lieu à une enquête, une convocation des personnes concernées ou à des poursuites.

Si ma déclaration concerne une infraction, les policierEs ou gendarmes peuvent refuser d’enregistrer une main courante plutôt qu’une plainte (notamment en cas de violences au sein du couple).

Je peux obtenir un certificat médical

Suite à une agression de quelque nature que ce soit, y compris psychologique, je peux obtenir un certificat médical. Il sera un précieux élément de preuve, que je veuille déposer plainte ou non. Il fixe un nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) qui permet d’évaluer le préjudice que j’ai subi et de déterminer la gravité de l’infraction. Des jours d’ITT peuvent être fixés même si je n’ai pas d’emploi : les ITT sont à différencier d’un arrêt de travail délivré par la·le médecin traitantE.

Je ne suis pas obligéE d’apporter un certificat médical pour déposer plainte.

Je peux obtenir un certificat médical auprès de ma·mon médecin traitantE et sans avoir déposé plainte. Cela peut être plus simple à obtenir et constituer un élément de preuve minimum. Cependant dans la pratique les juridictions accordent parfois plus de confiance aux certificats établis au sein d’une unité médico-judiciaire.

Je peux prendre rendez-vous au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ) sur réquisition (ordre) des services de police ou de gendarmerie, après avoir déposé plainte : la consultation sera gratuite et le certificat envoyé aux autorités judiciaires. Attention, de nombreuses UMJ exigent une réquisition de police ou de gendarmerie.

Dans certaines UMJ (par exemple à Bondy en cas de violences sexuelles ou conjugales) je peux aussi prendre rendez-vous directement, sans passer par la police ou la gendarmerie : la consultation sera payante et un courrier sera envoyé à mon domicile.

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